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UTILISATIONS INTERDITES ET PERMISES

Toute exploitation des éléments précités ainsi que des créations et des signes distinctifs reste tout à fait interdite sans l’autorisation préalable et expresse de leurs titulaires. Cette interdiction porte également sur toutes sortes de reproduction, distribution, cession à des tiers, communication publique ou transformation quel qu’en soit le support ou le moyen. Le non-respect de cette interdiction pourra constituer une infraction passible d’une sanction en accord avec la loi en vigueur.

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  • Infraction des droits des consommateurs et des utilisateurs
  • Infraction des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ; actions de concurrence déloyale ou de publicité illicite
  • Infraction du droit à la protection des données, du secret professionnel ou du droit à l’honneur, à l’intimité personnelle ou familiale et à l’image des personnes
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